Granjon Énergie : une entreprise aux compétences multiples

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La SAS GRANJON ENERGIE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 979 592 524, dont le siège social est situé 19b rue de bouhebrume 40230 Saint Vincent de Tyrosse est le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des contrats conclus avec elle. Pour toute question relative au traitement des données personnelles, ses clients peuvent la contacter : Soit par courrier postal à l’adresse suivante : GRANJON ENERGIE 19B rue de bouhebrume 40230 Saint Vincent de Tyrosse Soit par mail à l'adresse suivante : contact@granjonenergie.com

La SAS GRANJON ENERGIE procède à un traitement des données personnelles (au sens qui leur est donné par le Règlement européen du 27 avril 2016) en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n° 78-18 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’avec le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

La SAS GRANJON ENERGIE collecte les données personnelles de ses clients dans le but de fournir et d’améliorer ses services. Les données personnelles collectées concernent l’identité (nom, prénom, civilité) et les coordonnées (adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale). La collecte des données personnelles est opérée dans le but de :
- répondre aux questions des clients (la base légale étant le consentement) ;
- réaliser des prestations en fonction des besoins des clients (la base légale étant le contrat) ;
- gérer et améliorer les services (la base légale étant la poursuite des intérêts commerciaux légitimes de la SAS GRANJON ENERGIE) ;
- gérer le paiement (la base légale étant l’exécution du Contrat) ;
- traiter les litiges éventuels (la base légale étant la conformité aux obligations légales)

Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux techniciens dans le but de réaliser les travaux. Ces destinataires ont accès aux données personnelles nécessaires à l’exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à les utiliser à d’autres fins. Ils sont en tout état de cause tenus de procéder à un traitement des données personnelles en conformité avec le présent article et la règlementation applicable.

La SAS GRANJON ENERGIE pourra également être amenée à communiquer les données personnelles à des tiers lorsqu’une telle communication s’impose à elle en vertu d’une disposition règlementaire ou législative, d’une décision de justice ou lorsqu’une telle communication est nécessaire à assurer la défense de ses propres droits. Les données personnelles sont conservées tout au long du contrat ainsi que pendant une durée de 10 ans à compter de la fin contractuelle afin de satisfaire aux besoins d’un litige éventuel.

La SAS GRANJON ENERGIE applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles de nature à assurer la sécurité de conservation et de traitement des données personnelles. Les personnes concernées par ces données personnelles disposent, à tout moment, du droit d’accès, de modification, de rectification, de copie et de suppression de leurs données personnelles. Elles disposent également du droit de s’opposer à la réception par courriel de documents de prospection commerciale non sollicitée.

Pour exercer ces droits, il convient de contacter la SAS GRANJON ENERGIE en lui envoyant un courriel à l’adresse ci-dessus mentionnée. Un droit de réclamation est également ouvert en saisissant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

DISPOSITIONS GENERALES

La SAS GRANJON ENERGIE, société par action simplifiée au RCS de Dax sous le numéro 979 592 524, dont le siège social est situé 19B rue de bouhebrume à Saint Vincent de Tyrosse (40230), est une entreprise spécialisée dans les travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation. Les présentes Conditions Générales couvrent les prestations de ventes d'équipements avec installations et dépannages (ci-après « les prestations »), réalisées par la société GRANJON ENERGIE, (ci-après « le Prestataire »). Ces dernières s'appliquent à tout client ayant la qualité de Consommateur au sens du Code de la Consommation, ainsi qu'aux professionnels visés à l'Article L221-3 de ce Code, (ci-après « le CLIENT »). Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d'édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l'objet d'une demande écrite de sa part au plus tard lors de l'acceptation du présent contrat et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur le contrat ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

VISITE PREALABLE - VALIDITE DU DEVIS

Le Prestataire effectuera, selon la prestation concernée, une prévisite chez le CLIENT préalablement à la réalisation du devis, plus particulièrement pour les prestations relatives à l'amélioration énergétique, afin de déterminer ses besoins et prendre connaissance de son installation. Un devis détaillé sera établi pour une durée de validité de 2 mois à compter de sa date d'établissement. Au-delà de cette durée, le Prestataire n'est plus tenu de son offre.

ACCEPTATION DU DEVIS – COMMANDE

La commande ne sera effective que lorsque le devis et les Conditions Générales seront acceptés et signés par les deux parties, soit, Le CLIENT et le Prestataire, et après versement de l'acompte mentionné sur le devis. Aucune intervention ne pourra se faire préalablement.

LIMITES D'INTERVENTION

Les interventions prévues aux conditions particulières et objet du devis accepté, ne pourront supporter aucune modification. Si toutefois les circonstances, au cours de l'exécution des travaux ou dépannage, le nécessitent, un devis complémentaire sera réalisé et devra faire l'objet d'une acceptation par les deux parties. Il en est de même pour toutes prestations non comprises au devis.

CONTRAT HORS ETABLISSEMENT

Dans le cas où le présent contrat est signé hors établissement, le CLIENT particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour exercer ce droit qui court à compter du lendemain de la signature du devis. Il est rappelé qu’aucune somme ne peut être réglée par le client consommateur durant les 7 jours suivant l’acceptation d’un devis en vertu des dispositions de l’article L. 221-10 du Code de la consommation qui prévoit que le « professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement ».

RETRACTATION

Ce droit de rétractation permet au client d'annuler totalement ou partiellement sa commande sans avoir à motiver sa décision. Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il lui appartient d’utiliser le bordereau de rétractation joint au devis et de l’envoyer : Soit par courrier postal à l’adresse suivante : GRANJON ENERGIE 19B rue de bouhebrume 40230 Saint Vincent de Tyrosse Soit par mail à l'adresse suivante : g.granjon@granjonenergie.com Les délais du Prestataire tiennent systématiquement compte de l’existence du délai de rétractation. C’est pourquoi, aucune intervention ne s’effectuera préalablement. Le Prestataire s’engage à rembourser le client de l'ensemble des sommes versées et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de rétractation. Les remboursements sont effectués par virement bancaire. Pour ce faire, le Prestataire se rapprochera du client afin d'obtenir communication d'un relevé d'identité bancaire. Le virement sera alors effectué directement sur le compte bancaire du client. Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas de travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du CLIENT et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L 221-28, 8° du code de la consommation).

PRIX

Tous les prix sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la commande et déterminés aux conditions particulières du devis. Les factures sont établies par le Prestataire à l'issue des interventions. Elles sont payables à réception, déduction faite des éventuels acomptes, par les moyens des paiements stipulés dans le devis. Le Prestataire n'accordera aucun escompte en cas de paiement anticipé. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

TAUX DE TVA :

En fonction des travaux réalisés dans une résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de deux ans, le CLEINT particulier pourra bénéficier de taux réduits, conformément à la législation en vigueur. Actuellement le taux de TVA de 10 % prévu à l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) peut s'appliquer aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien. Certains travaux d'amélioration de la qualité énergétique relèvent du taux de TVA de 5,5% prévu à l'article 278-0 bis A du CGI. Dans tous les cas, le CLIENT s'engage à compléter et à remettre au Prestataire l'attestation prévue à cet effet. Si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes du fait du CLIENT et ont pour conséquences une application erronée du taux réduit de TVA, le CLIENT pourra être tenu au paiement du complément de la taxe exigible.

MODALITES DE PAIEMENT

Les devis établis par le Prestataire prévoient expressément les modalités et délais de règlement. Le respect des délais de paiement est impératif. Son non-respect entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal ainsi que la suspension des autres prestations convenues jusqu’au parfait règlement de la facture, principale et intérêts de retard compris. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la dette, sans mise en demeure.

CONDITIONS SUSPENSIVES ANNULATION DE COMMANDE

Pour le cas où des conditions suspensives auraient été mentionnées sur le devis (Obtention d'autorisations de mairie nécessaires à l'installation, accords de syndic de copropriété du lieu des travaux pour l’installation). Ces conditions doivent se résoudre dans un délai maximum de 2 mois, faute de quoi les devis et commandes peuvent être annulés, sauf volonté contraire commune des deux parties. La demande et l'obtention, de subventions ou d'aides spécifiques de l’état, par le CLIENT, pour son projet, ne constitue en aucun cas une clause suspensive du contrat. Il est rappelé que le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable ni de la non-obtention des aides par le client ni du délai d’examen des demandes. Il est expressément rappelé qu’en cas de refus des aides, la prestation de la SAS GRANJON ENERGIE reste due en totalité, le client reconnaissant expressément que la prestation de la SAS GRANJON ENERGIE n’est pas conditionnée par le résultat des demandes d’aides.

DELAIS D'EXECUTION - FORCE MAJEURE

Le Prestataire s'engage à exécuter les travaux dans les délais prévus au devis, sous réserve de l'acceptation du devis par le CLIENT et du paiement de l'acompte prévu au devis, du respect du délai légal de rétractation (14 jours) dont dispose le CLIENT, sauf si ce dernier renonce expressément à ce droit, en signant un formulaire de renonciation à son droit de rétractation. Les délais d'exécution seront prolongés de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, indisponibilité exceptionnelle des équipements et pièces détachées, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du Client ou non-exécution par lui de ses obligations, cas de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société GRANJON ENERGIE, et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de ses prestations. Constituent notamment des cas de force majeure : les pandémies, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société GRANJON ENERGIE ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, les pénuries de composants et de matières premières ou de pièces détachées, la hausse du coût des matières premières. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Chaque Partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire, jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure. En l'absence d'un accord des Parties et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie. Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à informer le client des modifications de la réglementation concernant ses installations. Le Prestataire déclare être titulaire de toutes les compétences nécessaires à l'exécution de ce contrat. Il s'engage à assurer les prestations d'installation et de dépannage conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur. Le Prestataire sera responsable de tous dommages occasionnés aux installations, au CLIENT et à tout tiers, dans le cas où une faute, une négligence de sa part ou une inexécution de l'une de ses obligations contractuelles serait à l'origine du dommage. Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu'elle aura été empêchée d'exécuter en tout ou partie ses obligations. Pour le cas où, un équipement, une pièce dont la référence viendrait à être supprimée ou en rupture par le fabriquant, le Prestataire proposera un modèle au minimum équivalent. De manière générale, le Prestataire ne sera pas responsable des dommages ayant une cause extérieure à son intervention, pour les cas de mauvaises manipulations imputables au CLIENT ou à un tiers. Le Prestataire ne sera pas responsable d'une défaillance de fourniture, de puissance d'énergies ou de tension du réseau électrique en amont des installations.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s'engage à mettre à la disposition du Prestataire les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, et notamment le CLIENT s'engage à permettre au Prestataire le libre accès en toute sécurité aux installations et au chantier, d'interdire l'accès aux installations à toute personne non habilitée, de n'apporter aucune modification aux installations sans l'avoir notifié au Prestataire, de fournir les énergies nécessaires au fonctionnement de l'installation et aux interventions de dépannage, faire remédier à toute panne qui mettrait en cause le bon fonctionnement ultérieur du matériel, de garantir au Prestataire que sa fourniture en énergie soit conforme au bon fonctionnement des appareils, de respecter les consignes d'entretien du matériel. Par ailleurs, le CLIENT est responsable des déclarations faites auprès des autorités administratives (mairie, syndic de copropriété…) mais aussi auprès des services fiscaux, dans le but d'obtenir des avantages financiers. Le CLIENT s'engage à payer le prix de la prestation pour le montant défini dans les conditions particulières, ainsi que toutes autres factures faisant suite aux devis acceptés et à respecter les dates d'échéances de chaque facture intermédiaire. En aucun cas, le Prestataire sera tenu d'attendre le versement d'un avantage fiscal auquel le CLIENT pourrait prétendre pour être réglé. En cas de non-respect de ces obligations, le Prestataire conserve le droit de refuser son intervention et de suspendre l'avancement du chantier jusqu'à paiement total des factures dues.

RECEPTION DE TRAVAUX

La réception des travaux s’effectue dès l'installation et la mise en service des équipements. Elle donnera lieu à l'établissement d'un Procès-Verbal de réception des travaux global ou partiel, signé par le Prestataire et le CLIENT, avec ou sans réserve. Pour le cas d'un dépannage, un rapport d'intervention sera signé par le Prestataire et le CLIENT. La réception des travaux achevée, libère le Prestataire de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

GARANTIES

I. Garantie légale de conformité

L’article L. 217-3 du Code de la consommation prévoit que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité » L’article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat » L’article L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat »

L’article L. 217-6 du Code de la consommation : « Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes » L’article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans » L’article L217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts » L’article L217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur » L’article L217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien » L’article L217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement » L’article L217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable » L’article L217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur » L’article L217-14 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix » L’article L217-15 du Code de la consommation :« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité » L’article L217-16 du Code de la consommation :« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques » L’article L217-17 : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire » 12.2 Garantie des vices cachés L’article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » L’article 1642 du Code civil « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même » L’article 1643 du Code civil « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » L’article 1644 du Code civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix » L’article 1645 du Code civil « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur » L’article 1646 du Code civil « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente » L’article 1647 du Code civil « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur » L’article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

IV. Garantie constructeur

Le matériel vendu par la SAS GRANJON ENERGIE est couvert par la garantie constructeur telle qu’elle est décrite par les notices accompagnant le matériel. La Garantie décennale s'applique pendant dix ans suivant la réception des travaux pour les équipements faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, de clos et de couvert, rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

GARANTIES EXCLUSIONS

La garantie ne couvre pas : -les dommages causés par l’incendie ou des phénomènes naturels tels que le gel, la foudre, l’inondation, les tremblements de terre, les tempêtes, les catastrophes naturelles. -les dommages causés par l’homme tels que les dégâts, les détériorations, la modification de tension, ou de pression d’alimentation, les pannes totales ou partielles des équipements, causés par des interventions de personnes non habilitées, des faits résultant des mauvaises manipulations par le Client, des personnes vivant à son foyer, de ses visiteurs, des animaux, l’effraction, le vandalisme, les frais de réparations et/ou remplacements de pièces rendues nécessaires par une utilisation incorrecte du matériel installés, ou de défaut d’entretien, les réparations / remplacements venant d’une eau du circuit hydraulique corrosive et/ou polluée.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi N° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises et accessoires demeurent la propriété du Prestataire jusqu'à complet paiement du prix, et le CLIENT s'interdit, dans l'intervalle, de les revendre, prêter, louer ou mettre en gage. Le Prestataire se réserve le droit de reprendre le matériel ou accessoires entre quelques mains qu'elles soient, et avoir autorisation de pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent lesdites marchandises. Le CLIENT s'engage à payer les frais et dépenses exposés par le Prestataire (main-d'œuvre, déplacements et tous accessoires non réutilisables) sauf dispositions d'ordre public contraires.

OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Les clients sont expressément informés de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne pas être démarché par les professionnels ayant recueilli leur numéro de téléphone. L’inscription sur cette liste s’effectue à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/accueil

GESTION DES RECLAMATIONS

Les clients peuvent adresser leurs réclamations au service client : Soit par courrier postal à l’adresse suivante : GRANJON ENERGIE 19B rue de bouhebrume 40230 Saint Vincent de Tyrosse Soit par mail à l'adresse suivante : g.granjon@granjonenergie.com

MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la SARL AIRMAT SERVICES adhère au Service du Médiateur BAYONNE MEDIATION par la signature d'une convention enregistrée. Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du Code de la Consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du Code de la Consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande soit : Directement sur le site de BAYONNE MEDIATION dédié à la médiation de la consommation www.bayonne-mediation.com Rubrique « Médiation de la Consommation » « Saisine du médiateur « Formulaire », au moyen du formulaire accessible en ligne.
-Par courrier, à l’adresse suivante : BAYONNE MEDIATION - 32 RUE DU HAMEAU - 64200 BIARRITZ -Tél : 06 79 59 83 38
-Par mail : bayonnemediation.consommation@gmail.com Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la SAS GRANJON ENERGIE, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.